Praticienne Bien-être en Kinésiologie et Réflexologie Niromathé

Préambule

La société Mathilde Gallerin EI « la Société » a son siège social situé au 24B rue Baron Quinart, au sein de la l’enseigne « Aux herbes etc », 08000 Charleville-Mézières, immatriculée sous le numéro SIREN 879 015 931.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par la Société. La Société est spécialisée dans les activités suivantes : la Kinésiologie, la méthode Niromathé ® et les massages bien-être.
La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de La Société reconnaît avoir pris connaissance  de ce document et l’avoir accepté avant d’avoir procédé au paiement de la prestation et avoir la capacité de contracter avec La Société. 
Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de la Société, ci-après désigné par le terme « Nous », « la Société » d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de La Société, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par La Société. En effet, Nous Nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de nos activités.
Définitions :
LA SOCIÉTÉ : La Société, spécialisée en Kinésiologie, Niromathé® et massage bien-être, exerçant au 24B rue Baron Quinart, au sein de la l’enseigne « Aux herbes etc », 08000 Charleville-Mézières, joignable au 07 60 75 13 57 ou par email à l’adresse : mathildegallerin.ptbe@gmail.com
LE CLIENT : Toute personne physique ou morale agissant pour sa propre personne ou au titre et pour le compte d’une Entreprise ou d’une Association/Fédération, située en France qui navigue, prend connaissance et/ou commande une prestation sur le Site internet ou par tout autre moyen de communication avec la Société.
SITE INTERNET : Site web, accessible aux adresses suivantes https://www.mathildegallerinptbe.fr/ et toutes URL qui pourraient lui être substituées, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par l’Utilisateur.
UTILISATEUR : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site internet.

Article 1 – Objet

Les CGV régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre La Société et toute personne qui sollicite ses services.
Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Nous Nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à notre Client, conformément à la prestation choisie. Suite à la réalisation de la prestation par La Société, le Client ne pourra Nous opposer des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables, le remboursement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. 
Il est essentiel de préciser que la documentation ou les vidéos mises à disposition sur le site n’ont qu’une valeur informative, il faut être vigilant car cette documentation n’est pas nécessairement mise à jour ; aussi le Client ou l’Utilisateur qui utilise ces supports le fait à ses propres risques et en connaissance de cause, il est seul responsable de tout préjudice qui pourrait survenir à l’utilisation des dites documentations et/ou vidéos.
Les prestations proposées ne sont pas accessibles depuis l’étranger et ne concernent que le Droit français.

Article 2 – Prestations

La Société propose aux Clients des prestations de Kinésiologie, Niromathé® et de massages bien-être qui peuvent aussi prendre la forme d’ateliers ou de formations.

La Kinésiologie est une technique psychocorporelle qui s’appuie sur la tonicité des muscles pour identifier stress, blocages et charges émotionnelles non évacuées responsables de maux physiques et/ou de comportements répétitifs difficiles. On parle aussi de physiologie du mouvement. 

La méthode Niromathé® permet de soulager, voire de faire disparaître instantanément des troubles ou douleurs aiguës/chroniques (persistants depuis des mois ou des années). Indolore, cette méthode n’inclut aucune manipulation physique à risque. L’action se situe sur la peau uniquement. Elle consiste à faire vibrer des points sous-cutanés proches des tendons, des ligaments et des muscles courts. Cette vibration amène une disparition instantanée du spasme et soulage la douleur qui lui était liée.

Les « massages bien-être » conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 du décret du 8 octobre 1996,  sont non thérapeutiques, et ne s’apparentent à aucune pratique médicale ni paramédicale. 
Dans Notre activité,  La Société compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose. Elle ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels elle n’est pas préparée, formée ou suffisamment équipée.
 La Société refuse toute personne lui demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle, érotique et à but thérapeutique.
La Société  s’abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique du Massage Bien-Etre.
En vertu du principe de précaution, La Société  peux refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage. Elle s’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas indisposer le Client.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client avec qui Nous conviendrons préalablement de la date et du lieu d’exécution des prestations.

Ces prestations ne dispensent pas d’une visite chez le médecin. Ce sont des techniques de bien-être et de régulation de l’équilibre énergétique, qui viennent en complément de la médecine classique mais ne peuvent en aucun cas s’y substituer.

Nos prestations sont contre-indiquées en cas de :
Fièvre, lésions cutanées, grosseurs non diagnostiquées, œdème, contusion, veine variqueuse, phlébite, thrombose, maladie cardio-vasculaire, brûlure, anévrisme.
Si vous pensez être atteints d’un ou des symptômes ou  pathologies cités ci-dessus, merci de solliciter le professionnel de santé adapté qui validera avec vous le bien-fondé de nos prestations. 

Article 3 – Prise de rendez-vous

 
Le Client peut réserver un rendez-vous par téléphone, email, SMS ou via la page Facebook pour une des prestations citées à l’article 2. 
Les horaires de rendez-vous sont respectés et la Société se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. 
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, la Société se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
En cas d’annulation de RDV, celle-ci doit s’effectuer par téléphone ou par email au plus tard 48H avant. Passé ce délai, cela entraînera la facturation d’une indemnité de 45€ par la Société.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. 
Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants : 
• Espèces
• Chèque bancaire (français) à l’ordre de La Société.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. 

Article 5 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action à l’encontre du Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable, durable (format papier jusqu'au 30/01/24) et agréé: Henrri.net (informatisé à partir du 31/01/24) pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la Société auprès des acheteurs de même catégorie.
La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables.
De surcroît, le fait, pour la Société de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 8 – Obligations de la Société

Les engagements de la Société constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat. et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. 
En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de la Société, les préjudices indirects et/ou direct immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre la Société par le client du fait de dommages subis par un tiers.

Article 9 – Obligation du Client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties. 

Article 10 –  Propriété intellectuelle et confidentialité

La Société reste pleinement et entièrement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du présent site ainsi que l’ensemble de son contenu notamment les marques, photographies, textes, illustrations, images, vidéo, sons, études, prototypes, etc., sauf mentions particulières. L’Utilisateur et le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation autre que privée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est interdit.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, tout document de façon générale fournis par la Société au cours de l’exécution des prestations. 
Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Article 11 – Autres obligations

Le Client reconnaît et accepte :
–  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet dans le cadre d’une adresse mail  et/ou d’un espace de stockage ;
–  qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
–  que la Société ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. 
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 13 – Cas de force majeur

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. 
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, etc…
Dans de telles circonstances, la Société préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la Société et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 14 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Prestataire.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Prestataire pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et prestations du Prestataire. 

Article 15 : Assurances

La Société a souscrit auprès du cabinet ALIANS, contrat groupe MEDINAT, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. 
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des prestations sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 16 – Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Processus de saisie d’une médiation :
– Vous déposez – en ligne ou par courrier – une demande de médiation ;
– CNPM MÉDIATION CONSOMMATION procède à la désignation du médiateur compétent ;
– Le médiateur désigné prend en charge votre dossier ;
– Le médiateur notifie la demande de médiation au professionnel concerné après s’être assuré de la recevabilité de la demande de médiation ;
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 17 : Droit applicable et modalité de règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. 
Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de notre siège social.

Article 18 –  Politique de rétractation

Principe de rétractation

Suivant les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à l’entreprise ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Prestataire ne propose de récupérer lui-même le produit. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à Mathilde Gallerin au 24B rue Baron Quinart, 08000 Charleville-Mézières ou mathildegallerin.ptbe@gmail.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
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FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de la Société Mathilde Gallerin EI  
Numéro de téléphone du Prestataire : 07 60 75 13 57
Adresse de courrier électronique du Prestataire : mathildegallerin.ptbe@gmail.com
Siège social :  24B rue Baron Quinart, au sein de l’enseigne « Aux herbes etc », 08000 Charleville-Mézières.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
    • Référence du produit : [______________________] 
    • N° de la facture : [___________________] 
    • N° du bon de commande : [________________] 
    • Commandé le [____________] / reçu le [________________] 
    • Moyen de paiement utilisé : [____________________] 
    • Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________] 
    • Adresse du Client : [_______________________] 
    • Adresse de livraison : [_________________________] 
    • Signature du client (sauf cas de transmission par courriel) 
    • Date : [___ / ___ / ___ ] 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Mathilde Gallerin EI attache une grande importance à la protection et confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.
Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des factures que nous établissons ainsi que dans la collecte des fiches clients.

    1. QUEL TYPE DE DONNÉES MATHILDE GALLERIN EI COLLECTE-T-IL VOUS CONCERNANT ?

Dans le cadre de l’établissement de ses devis, factures et ses fiches clients, Mathilde Gallerin EI collecte les catégories de données suivantes :
    • Données d’identification : nom, prénom, nom de société, nom commercial, adresse postale et courriel, numéro de téléphone
    • Données sensibles : Nom du médecin traitant, contre-indications aux services proposés, état de santé, maladies graves, raison de la venue.
    • Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, etc.
      
    2. DE QUELLE FAÇON MATHILDE GALLERIN EI UTILISE-T-IL VOS DONNÉES ?

Mathilde Gallerin EI utilise vos données pour les besoins de l’exécution du devis et l’établissement de la facture, sur le site agréé Henrri, ainsi que pour le bon déroulement des services proposés grâce aux fiches clients, se trouvant sur le site sécurisé Forms.app, à remplir avant le premier rendez-vous, a Ceci comprend la gestion de votre compte Client et de la relation contractuelle, l’installation, la maintenance, la fourniture et la gestion du service souscrit ou produit commandé, la facturation du service ou produit, la gestion des réclamations et différends et les procédures de recouvrement, également par le biais de tiers.
Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion du contrat et/ou pendant la durée légale. Sans ces données, Mathilde Gallerin EI ne pourrait pas exécuter les prestations pour lesquelles vous l’avez sollicité.
Mathilde Gallerin EI pourra également utiliser vos données lorsqu’il y a un intérêt légitime. Vos données permettront ainsi à Mathilde Gallerin EI d’évaluer et améliorer ses services et d’en développer de nouveaux, ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion.
Sauf opposition de votre part, vous pourrez recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de Mathilde Gallerin EI ou de ses partenaires commerciaux, ainsi que des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par Mathilde Gallerin EI
Avec votre accord exprès, Mathilde Gallerin EI pourra vous communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis ou, hors cas relevant de l’Annuaire Universel, transmettre à des partenaires commerciaux votre adresse électronique à des fins de prospection directe.
Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités et pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle concernant la prospection directe.
Mathilde Gallerin EI pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent et les dispositions concernant le retard ou l’absence de paiement par le client et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

 3. COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER LA COLLECTE ET L’UTILISATION QUI SONT FAITES DE VOS DONNÉES ?

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données, en adressant un courrier et en justifiant de votre identité à : Mathilde Gallerin EI – Informatique et Libertés – 24B rue Baron Quinart, 08000, Charleville-Mézières. Vous pouvez à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse : mathildegallerin.ptbe@gmail.com
Les données dont Mathilde Gallerin EI a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
En vous adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site www.bloctel.gouv.fr.
En cas de réclamation à laquelle Mathilde Gallerin EI ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

  4. DE QUELLE FAÇON MATHILDE GALLERIN EI ASSURE-T-IL LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

Mathilde Gallerin EI met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

 5. QUI PEUT AVOIR ACCÈS À VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par Mathilde Gallerin EI, et ses sous-traitants et partenaires, pour les besoins de la gestion du contrat et de l’exécution des prestations que vous avez demandées.
Vos données peuvent également être transférées à des prestataires de services tiers qui fournissent des services ou une assistance et des conseils à Mathilde Gallerin EI.
Sur demande, elles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi. 
Les sous-traitants et partenaires de Mathilde Gallerin EI peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque ce sous-traitant ou partenaire se trouve dans un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, Mathilde Gallerin EI lui impose de se conformer à ses exigences de sécurité et de confidentialité de vos données personnelles et à ne traiter vos données qu’aux fins qu’elle a déterminées. De tels sous-traitants et partenaires auront préalablement signé les Clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

  6. EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.

 MATHILDE GALLERIN EI -      24B rue Baron Quinart, au sein de la boutique « Aux herbes etc », 08000 Charleville-Mézières       -      SIRET 879 015 931 00048